Documents - Le Statut d'Artiste Auteur
Artiste Auteur non assujetti à la TVA
Les auteurs dont le chiffre d'affaires au cours de l'année précédente, n'excède pas 37 400€ (HT),
sont dispensés de la TVA.
Dans ce cas ils précisent sur leur facturation de droits d'auteurs:
"TVA non applicable, article 293B du code Général des impôts".